Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous sont applicables à compter du 16 novembre 2022 et concerne la vente aux particuliers et aux professionnels de prestations de services quelles que soient leurs formes et leurs durées.
 

1. Objet et champ d’application

Le présent document a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par GAHIA S.A.S. (désigné dans la suite de ce document par “GAHIA” ou “Prestataire”) auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : coaching individuel ou collectif, stages, retraites, ateliers, formations, séminaires, séances individuelles.
Le présent document remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent document devra être constatée par écrit.
Toute acceptation d’achat en ligne, qu’il soit partiel (arrhes) ou total (totalité de la prestation) implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
 

2. Modalités de conclusion des ventes

2.1. Pour les ventes aux particuliers
Les ventes de prestations de services aux particuliers s’effectuent par une inscription pour une prestation donnée à une date précise de réalisation et un règlement (partiel ou total) sur le site de GAHIA (www.gahia.com).
 
 
2.2. Pour les ventes aux professionnels
Les ventes de prestations de services aux professionnels s’effectuent par la réception du contrat de prestations de services et du devis rédigés par GAHIA et signés par le client.
 

3. Tarifs et modes de règlement

3.1. Prix
Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent en Euros et TTC.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le site internet de GAHIA (www.gahia.com) ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et ristournes que la société GAHIA S.A.S. aurait décidé d’octroyer.
La société GAHIA S.A.S. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
 
3.2. Modalités de paiement et d’inscription
Les modes de règlements prévus par GAHIA pour le paiement sont les suivants : chèque, carte bancaire, virement, espèces.
 
3.2.1. Modalités de paiement et de réservation pour les stages et retraites destinés aux particuliers
Les modes de paiement et de réservation prévus par GAHIA pour les inscriptions aux stages et retraites sont les suivants :
  • réservation partielle : inscription sur le site internet www.gahia.com avec règlement par chèque ou par virement d’un acompte,
  • réservation totale : inscription sur le site internet www.gahia.com avec règlement par chèque ou par virement de la totalité,
  • inscription partielle : inscription sur le site internet www.gahia.com avec règlement d’un acompte en carte bancaire,
  • inscription totale: inscription sur le site internet www.gahia.com avec règlement de la totalité du stage ou de la retraite en carte bancaire.
 
 
Dans le cas d’une réservation partielle ou totale, l’inscription est considérée par GAHIA comme «provisoire» tant que le règlement de ladite inscription n’aura pas été réceptionné par elle, et GAHIA se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client. Le paiement du “reste dû” devra être effectué par le client le premier jour du stage ou de la retraite.
 
Dans le cas d’une  inscription partielle ou totale, l’inscription est considérée par GAHIA comme effective et la place est bloquée et, dans le cas d’une inscription partielle, le paiement du “reste dû” devra être effectué par le client le premier jour du stage ou de la retraite.
 
3.2.2. Modalités de paiement et de réservation pour les séances individuelles destinées aux particuliers
Deux types de séances individuelles sont prévus par GAHIA : séance en présentiel, séance à distance (visio).
 
Pour réserver une séance à distance, la prise de rendez-vous s’effectue sur le site www.gahia.com, soit après un échange téléphonique ou par mail, soit directement. Le client prend alors rendez-vous via le calendrier de chaque coach et règle immédiatement la séance soit par carte bancaire soit par virement.
Pour réserver une séance en présentiel, la prise de rendez-vous s’effectue par téléphone ou par mail auprès du coach choisi. Le client règle en début de séance le montant dû, soit en espèces, soit par chèque, soit par carte bancaire.
 
3.2.3. Modalités de paiement et de réservation pour les formations destinées aux particuliers
Après une première rencontre (visio ou présentiel), GAHIA fait parvenir au Client un contrat de formation professionnelle établi selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail avec description des modalités de règlements et le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à GAHIA un exemplaire signé du contrat.
La pré-inscription est validée sous réserve de la réception dudit contrat et du règlement intérieur dûment signés par le client.
Le client bénéficie d’un délai légal de rétraction : il est soit de 10 jours après la date de signature quand les documents sont signés en présentiel, soit de 14 jours après la date de signature en cas de signature à distance.
Le règlement de la première échéance définie dans ledit contrat est effectué par le client après le délai légal de rétraction. La réception de la première échéance valide l’inscription.
 
 
3.2.4. Modalités de paiement et de réservation pour les clients professionnels
Pour toute demande de prestations effectuée par un client professionnel, GAHIA rédige un contrat de prestations et un devis qui sont transmis au client professionnel.
Après le délai légal de 14 jours, GAHIA émet une facture d’acompte payable dans les 30 jours à réception de la facture.
La réception par GAHIA du contrat, du devis signé et l’encaissement d’un acompte valent pour accord et bon de commande, la réception de l’acompte valide définitivement la commande de prestations.
Dans ce cadre, les modalités de règlement prévues sont par virement ou par chèque.
 

4. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à GAHIA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à GAHIA par le Client, sans préjudice de toute autre action que GAHIA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, GAHIA se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. De même, GAHIA pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 euros (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ».
 

5. Annulation / report par le client

Toute annulation ou demande de report d’une prestation par le Client doit être communiquée par écrit.
 
5.1. Pour les stages et retraites destinés aux particuliers
En cas de réservation ou d’inscription plus de 14 jours avant la date de réalisation du stage ou de la retraite, le client bénéficie du délai légal de rétractation, soit 14 jours pour annuler sa réservation ou son inscription avec remboursement des montants versés à GAHIA.
Dans le cas où la réservation ou l’inscription a été effectuée moins de 14 jours avant la date du stage ou de la retraite, le client peut demander le report de la réservation ou de l’inscription à une date ultérieure, soit pour le même stage ou la même retraite, soit pour un stage ou une retraite dont le tarif est équivalent
Si le client ne souhaite pas bénéficier de cette option, GAHIA conserve les sommes acquittées (acompte ou totalité du billet) et libère la place réservée ou pré-réservée.
 
5.2. Pour les séances individuelles destinées aux particuliers
Toute annulation de séance doit parvenir par mail, sms ou message téléphonique au coach concerné au moins deux jours avant la date prévue de la séance.
Si le Client ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à une séance de coaching.
En cas d’annulation d’une séance par le coach du client, pour quelque motif que ce soit, il s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du Client.
 
5.3. Pour les formations destinées aux particuliers
En cas de non réalisation totale ou partielle de la prestation de formation par GAHIA et en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires du contrat de formation que GAHIA rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
En cas de renoncement par le client à l’exécution du contrat formation, après le délai de rétractation, le bénéficiaire s’engage au versement de la totalité du montant des frais de formations spécifiés dans le contrat de formation. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon de la formation par le client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : le bénéficiaire s’engage au versement de la totalité du montant des frais de formation spécifiés dans le contrat de formation
 
Si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au présent contrat.
 
5.4. Pour les clients professionnels
À compter de la date de signature du contrat de prestations, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Passé ce délai, le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale du contrat sera demandé au Client en cas de demande de report effectif dudit contrat. Si le report n’est pas possible, et sauf cas de force majeur dûment reconnue, la prestation sera due dans son intégralité.
Dans le cas où la demande de report est due à un cas de force majeure dûment reconnue, le contrat peut être reporté sans frais ou résilié. Dans le cas de la résiliation, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au présent contrat.En cas de non réalisation totale ou partielle de la prestation par GAHIA, les clauses appliquées sont celles mentionnées dans le contrat signé.
 

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.gahia.com ainsi que l’ensemble des documents diffusés, transmis, remis ou utilisés par GAHIA sont la propriété de GAHIA. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En conséquence, le Client s’interdit de céder, copier, fusionner les données avec d’autres fichiers, reproduire en totalité ou en partie, même gratuitement, les données ou fichiers qui auront pu être mis à sa disposition par GAHIA et ses coachs.
Ces données et fichiers ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les données, informations ou fichiers fournis par GAHIA et ses coachs en dehors du cadre contractuel que les parties ont pu définir entre elles.
 
 
Le Client est responsable de l’utilisation des données et fichiers qui ont pu être mis à sa disposition.
GAHIA se réserve le droit en cas d’irrespect de cette clause par le Client de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.
En outre, GAHIA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture de la prestation au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de GAHIA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Par ailleurs, GAHIA reste propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments fournis lors de la réalisation de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation exclusivement personnel de tout support (électronique, informatique, papier, audiovisuel, multimédia, etc.) et de tout enseignement dispensé. Le Client pourra utiliser les connaissances acquises afin de les appliquer pour toute fin personnelle ou professionnelle. Néanmoins, il s’interdit de reproduire, copier ou paraphraser les enseignements dispensés en vue de les transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit.
 

7. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant les prestations de service quels qu’ils soient et de quelque nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).
D’autre part, lors des prestations collectives, le Client s’engage à garder la confidentialité quant aux informations échangées concernant d’autres clients présents durant les prestations de services quelles qu’elles soient et de quelque nature qu’elles soient (économiques, commerciales, techniques,…).
 

8. Informatique et libertés

Conformément àla loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant.
 
Le Client est informé que les données collectées sur le site et lors des prestations sont strictement réservées à la mise en relation dudit Client et du site www.gahia.com et à l’émission et encaissement de factures.
 
Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.En adhérant à ces CGV, le Client reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles.
 

9. Témoignages

Le Client autorise GAHIA à mettre l’initiale de son prénom et son témoignage sur le site internet et les réseaux sociaux de GAHIA.
Si le Client ne souhaite pas voir l’initiale de son prénom et son témoignage apparaître, il devra en avertir GAHIA par mail à contact@gahia.com.
 

10. Force majeure

La responsabilité de GAHIA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
 

11. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.En cas de client mineur, les présentes conditions générales de vente seront signées par le représentant légal du mineur qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.
 

12. Droit applicable et langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
 

 

13. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’AGEN.
 
Merci d’avoir lu ces Conditions Générales de Vente qui ont pour but d’établir entrevous et nous une vraie relation de confiance en assurant la protection de vos informations et en affichant une vraie transparence sur notre société.
 
N.B. : Pour plus d’informations sur nos mentions légales, Conditions Générales d’Utilisation et notre politique RGPD, se reporter à la rubrique «Mentions légales» sur le site www.gahia.com.

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